Article 1 - Préambule
Toute commande implique de la part de l'acheteur l'acceptation des présentes conditions générales de vente. De ce fait, toute clause ou condition contraire pouvant figurer sur les commandes ou imprimés de l'acheteur, ou de son représentant, est nulle et non avenue et ne peut donc être opposée au vendeur s'il ne la formellement acceptée.
Article 2 : Formation du contrat
La commande peut être remise soit directement au vendeur, soit par l'entreprise d'un représentant agrée par celui-ci. Sauf modalités particulières portées à la connaissance de l'acheteur, le double de la commande tient lieu de confirmation si, dans un délai de huit jours ouvrables, aucune modification n'y est apportée de part et autre.
1°/ La référence ou la description précise de l'article (nature, quantité, dimension, coloris,...)
2°/ Le nombre, en distinguant chaque article
3°/ Le prix au jour de la commande
4°/ Le lieu de livraison et les conditions de paiement.
Les prescriptions ci-dessus étant remplies, le contrat est réputé être définitivement conclu dès lors que les parties sont d'accord sur la chose et le prix, le vendeur s'engageant à exécuter et à faire livrer au lieu indiqué par l'acheteur, celui-ci s'engageant à prendre la livraison et à régler la marchandise.
Article 3 : Prix
L'ordre est exécutable au tarif en vigueur au jour de la commande, qui s'entend prix de vente hors taxes au départ du magasin du vendeur. L'emballage est assuré par le vendeur aux frais et pour compte de l'acheteur.
Article 4 : Port National et international
Les prix de ventes s'entendent au départ de nos entrepôts (77). L'acheteur devra s'acquitter d'un forfait correspondant à une participation aux frais de port. Cette participation s'élève à 8.00 € H.T. par bon de livraison. Les frais de transport et d'enlèvement sont à la charge de l'acheteur, et quelle que soit la prise en charge des frais de transport et d'enlèvement, les marchandises voyagent dans tous les cas aux risques et périls de l'acheteur. Toute commande d'échantillons (ou considérée comme telle par nos services) ne sera l'objet d'aucun FRANCO. A l'international et sur les DOM-TOM, aucun franco ne sera accordé.
Article 5 :
Toutes commande d'échantillonnage (ou considérée comme telle par nos services) ne fera l'objet d'aucun franco. Tous les échantillons sont facturés en première colonne, quelques soient les avantages tarifaires du client. Les échantillons non retournés au vendeur en bon état dans le délai maximum de huit jours, sont facturés fermes. Au delà de ce délai de huit jours, ou en cas d'échantillons abîmés. MD-KDO est fondé à refuser le retour desdits échantillons et à poursuivre le recouvrement de la facturation correspondante.
Article 6 : Conditions de paiement
Les conditions de paiement, sauf convention contraire expressément prévue dans l'offre ou le devis du vendeur, sont les suivantes : Tout nouvel acheteur s'engage à procéder au règlement de sa première commande à raison de 30% du prix de la commande, puis du solde restant dû TTC contre remboursement à la livraison. Toutefois, si la commande n'était pas réalisée en définitive par le fait de l'acheteur, le règlement initial serait conservé par le vendeur à titre de débit. En revanche, si la commande n'était pas réalisée en définitive par le fait du vendeur, le règlement initial aussitôt restitué à l'acheteur sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque autre indemnité. Tout acheteur bénéficiant d'une antériorité de compte dans les livres du vendeur, dispose de la possibilité, soit contre remboursement, soit au comptant, soit à terme, ainsi qu'il est stipulé sur la commande du vendeur.
- En cas de paiement à terme, celui-ci doit intervenir dans les dix jours de la date de facture, net d'escompte.
- En cas de paiement comptant a terme, celui-ci doit intervenir sans le bénéfice d'un escompte, soit à tente jours net, soit à soixante jours nets.
Chaque écart d'échéance ultérieurement consenti expressément par le vendeur donnera lieu à un réajustement d'escompte de 1% par mois supplémentaire, sans pouvoir excéder deux mois.
Toutefois, ce mode de règlement est strictement subordonné à l'envoi au vendeur par l'acheteur dans le délai de huit jours à compter de la date de facture, d'une lettre de change dûment accepté par ses soins et domiciliée auprès d'un établissement bancaire ou d'un compte courant postal. A défaut de réception dans le délai imparti de la lettre deviendra immédiatement et de plein droit exigible.
Pour les fabrications spéciales, nos factures seront réglées à hauteur de 30% à la commande, le solde comptant à l'enlèvement de la marchandise, nets d'escompte. En cas de retard de paiement, les ordres en cours pourront être suspendus ou annulés sans préjudice de tous autres recours.
Article 7 : Clause pénale
Le non-paiement à échéance du terme convenu en accord avec le vendeur entraîne l'exigibilité immédiate du solde des sommes dues, majoré d'un indemnité forfaitaire de 10% du montant de la créance à titre de dommages et intérêts légaux et des frais de justice éventuels.
Article 8 : Réserve de propriété
En application de la loi 80-335 du 12 mai 1990, il est expressément stipulé que l'acheteur ne sera propriétaire du bien qu'après complet paiement de toutes les sommes dues.
Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus.
En outre, il est précisé qu'en cas de non paiement intégral du prix, les acomptes versés seront considérés comme dédit et resteront acquis au vendeur sans autre formalité.
L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement; à revendre ou à offrir les marchandises livrées.
En revanche, l'autorisation de revente est retirée immédiatement en cas de jugement déclaratif de redressement ou de liquidation judiciaires.
Ainsi, l'acheteur, le représentant des créanciers ou le mandataire, ne pourra pas transférer la propriété des marchandises sans l'accord du vendeur.
De même et en cas de saisie; l'acheteur; le représentant des créanciers ou le mandataire liquidateur devra immédiatement en informer le vendeur.
Article 9 : Autorisation de transformer
L'acheteur est autorisé dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à transformer la marchandise livrée. En cas de transformation, l'acheteur s'engage immédiatement à régler au vendeur la partie du prix restant du. En cas de saisie ou de tout autre intervention d'un tiers, l'acheteur est tenu d'en aviser immédiatement le vendeur. L'autorisation de transformation est retirée automatiquement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.
Article 10 : Clause résolutoire de plein droit
En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l'autre partie sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet 7 jours après l'envoie d'une lettre recommandé avec accusé de réception valant de mise en demeure, restée infructueuse. Pour le cas où le client renoncerait à sa commande ou s'il ne venait pas retirer les marchandises vendues dans le délai de 7 jours précité, le contrat se trouvera résilié de plain droit et l'acompte resterait acquis au vendeur à titre d'indemnité. En cas de fabrication spéciale, le client devra en tout cause acquitter le montant total de sa facture même s'il renonce à sa commande, le vendeur se réservant la possibilité de disposer de cette marchandise.
Article 11 : Réception des marchandises
Une réclamation ne peut être instruite que si elle a été préalablement formulée par lette recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de huit jours francs qui suivent la date de réception de la marchandise. Si la réclamation s'avère justifiée, la marchandise fera l'objet d'un échange ou, en cas d'impossibilité, d'un avoir, sans aucune autre indemnité.
Article 12 : Franchise quantitative et qualitative
Compte tenu des spécialités techniques inhérentes à certaines catégories de marchandises commandés, il est admis que chaque commande peut faire l'objet d'une marge d'erreur quantitative de plus ou moins 5% et d'une marge de défaillance qualitative de 5% sans que l'acheteur ne puisse élever à ce titre une réclamation, ni obtenir une minoration de la facturation, ni revendiquer l'obtention d'une indemnité quelconque.
En revanche et au delà de cette franchise de tolérance de 5%, le vendeur s'engage à procéder selon ses possibilités : soit à la remise en conformité de la commande dans les meilleurs délais, soit au remboursement immédiat du montant de la commande correspondant au pourcentage quantitatif et/ou qualitatif non conforme.
Article 13 : Garantie
A/ Application de la garantie : les biens vendus sont garantis contre tous vices de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de trois mois à compter de la livraison du bien défini dans la commande. La garantie est exclue : si la matière ou la conception défectueuses proviennent de l'acheteur, si le vice de fonctionnement résulte d'une intervention sur le bien effectuée sans autorisation, si le fonctionnement provient de l'usure normale du bien, ou d'une négligence ou d'un défaut d'entretien de la part de l'acheteur, si le fonctionnement défectueux résulte d'un cas de force majeur.
B/ Exécution de la garantie : Au titre de la garantie, le vendeur remplace gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Cette garantie ne couvre par les frais de main-d'œuvre et ceux qui résultent des opérations suivantes : démontage, remontage, transport sur site. Le transport des pièces n'a pas pour conséquence de prolonger la durée de garantie de trois mois précisé ci-dessus. Par ailleurs, si l'expédition du bien est retardée pour une raison indépendante du vendeur, le point de départ de la période de garantie est repoussée d'autant sans que ce décalage ne puisse excéder six mois.
C/ Limitation de responsabilité : De convention expresse entre les parties, la responsabilité du vendeur résultant d'un vice de fonctionnement du bien est limitée aux dispositions précédentes en ce qui concerne notamment les vices cachés et le dommages immatériels.
Article 14 : Lieu et délai de livraison
La livraison à lieu par mise à disposition des marchandises dans le magasin du vendeur sis 14 rue Jean-François MILLET 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES, ou par la remise directe à l'acheteur au lieu indiqué par lui sur la commande. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. En cas de retard dans la livraison, l'annulation de la commande ne pourra être demandé et obtenue qu'après une mise en demeure adressée au vendeur par l'acheteur postérieurement à la date limite initialement prévue et non suivie d'exécution par la faute du vendeur, dans un délai d'un mois. Sauf stipulation particulière, la livraison est réputée effectuée dans nos magasins; si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue; les délais de livraison ont un caractère purement indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer dommages intérêts.
Article 15 : Cas de force majeure
Le fait dûment justifié par le vendeur de ne pas pouvoir livrer, par la suite de force majeure ou de retard non prévu dans la livraison de ses matières premières ou la livraison défectueuse de ses fournisseurs, remet en cause le contrat de vente. Dans cette hypothèse, l'acheteur ne peut exiger du vendeur ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature qu'elle soit. Sont considérés comme cas de force majeure: l'incendie, l'inondation, ou tout autre accident ayant causé la destruction complète ou partielle de l'entreprise, de ses stocks ou approvisionnements, ou l'arrêt se son exploitation;la grève et le lock-out, sans qu'il soit besoin de rechercher par le fait de qui, patrons ou ouvriers, le mouvement à pris naissance; le manque de force motrice ou de matières premières résultant d'une cause d'ordre général, telle que l'arrêt des transports, l'interruption du courant électrique, les bris de moteurs; toute autre cause suspendant le travail sur la chaîne de réalisation de la commande, en quelque lieu qu'elle intervienne et sans qu'elle résulte de la volonté du vendeur. Sont également assimilés aux cas de force majeure les faits visés par le paragraphe précédent, lorsqu'ils se produisent soit chez le fournisseur de matières premières indispensables à la fabrication de la marchandise commandée, soit dans tout autre établissement dont dépend l'exécution du marché, la preuve devant être faite, dans ces deux cas, que l'entreprise intéressée a été réellement arrêtée par les faits en question.
Article 16 : Attribution de juridiction
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Meaux.