Conditions générales de vente

ENTRE

MD-KDO, Société à responsabilité limitée au capital de
10000 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro B 501173652, et dont le siège social est sis 2B rue Paul Henri Spaak - Parc de l'esplanade, 77400 Saint Thibault des Vignes. N° de TVA intracommunautaire : FR16501173652
MD-KDO est joignable par téléphone au 0160354750,
par fax au 0160354755 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@md-kdo.com. Ci-après désignée : MD-KDO

ET

Tout professionnel entrant en relation commerciale avec MD-KDO pour les besoins de son activité.
Ci-après dénommée : le Client
Il a été convenu ce qui suit :

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour vocation de régir la vente d’objets par MD-KDO au Client.

2. Commande

La commande suppose l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales. Le Client reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et renoncer à ses propres conditions. Cette acceptation consistera dans le fait, pour le Client, de dater et signer le devis, de parapher chacune des pages des présentes conditions générales et de les faire parvenir à MD-KDO, par fax, courrier électronique ou courrier postal.
Le contrat de vente n'est formé que par l'acceptation de la commande par MD-KDO. Aucune commande ne peut être modifiée ou annulée sans le consentement express des deux parties, constaté par écrit.

3. Prix

Les prix indiqués sur le site ou au devis sont entendus en Euros, hors taxes, hors frais de livraison. Les prix sont fermes, sans escompte, ni rabais, ni ristourne. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par MD-KDO, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande ou pendant la durée indiquée au devis, et ne portent pas effet pour l’avenir.
Le barème des frais de livraison est établi conformément au Tarif en vigueur. Il ne concerne que les livraisons effectuées en France métropolitaine (Corse non comprise). Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle de MD-KDO.

4. Paiement

Sauf stipulation contraire dans le devis transmis par MD-KDO, les produits sont payables comptant, à la commande, par chèque ou virement. Toute somme payée par l'acheteur préalablement à la livraison constitue un acompte sur le prix de vente définitivement dû par l'acheteur. MDKDO se réserve le droit de suspendre toute commande ou livraison, quels que soit la nature et le niveau d'exécution, en cas de non paiement à l'échéance de toute somme due par l'acheteur ou en cas de dépassement de l'encours qui lui a été accordé.
A cet égard, à défaut de recevoir le paiement du Client dans le délai de 5 jours à compter de la commande, la commande sera annulée et MD-KDO sera déchargé de toute obligation à l’égard du Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

5. Clause de réserve de propriété

Les produits vendus restent la propriété de MD-KDO jusqu’a complet paiement de leur prix, en principal et accessoires, conformément a la présente clause de réserve de propriété. les risques sont transfères au client a compter de la remise des marchandises au premier transporteur.

6. Livraison des produits

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans engagement. Les délais de livraison indiqués par MD-KDO implique que le client ait fourni, préalablement à sa commande, l'ensemble des éléments nécessaires au marquage des objets. Ces éléments doivent être exploitables sans modification. Dans le cas contraire, MD-KDO se réserve le droit de modifier la date de livraison en conséquence.
Tout retard de livraison des produits ne peut entraîner un refus de marchandise, l’allocation de dommages et intérêts ou la résolution de la vente. Néanmoins, tout retard de plus de 60 jours ouvrés par rapport à la date initialement prévue pourra conduire à la résolution de la commande par le Client qui devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les produits voyagent aux risques et périls du Client.
Il est rappelé à cet égard que conformément à l’article L
133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par lettre recommandée, sa protestation motivée.

7. Conformité des produits

Le Client s’engage à vérifier la conformité des produits à sa commande lors de la livraison. Toute erreur de livraison par rapport à la commande ou vice apparent devra faire l’objet d’une réclamation (par lettre recommandée avec demande d’avis de réception) dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la livraison. Passé ce délai, le Client ne pourra plus se prévaloir d’une erreur de livraison ou d’un vice apparent.
Par ailleurs, de convention expresse entre les parties, le Client reconnait qu’une commande peut faire l’objet d’une marge d’erreur qualitative et/ou quantitative de plus ou moins 5%. En cas d’erreur qualitative et/ou quantitative de plus ou moins 5%, il reconnait ainsi qu’il ne pourra prétendre à une indemnité ou un dédommagement de quelque nature que ce soit. Au- delà du seuil de tolérance de 5% sus-indiqué, MD-KDO procédera, à sa discrétion, au remplacement ou au remboursement des produits incriminés ou non livrés.

8. Garantie des produits achetés

Conformément a la législation en vigueur, MD-KDO
exclut toute garantie au titre des vices caches.


9. Retour de marchandises :


Aucune marchandise ne peut être renvoyée sans notre accord écrit préalable. Ce consentement n'implique aucune reconnaissance.

En cas d'annulation de commande, les frais de retour (transport et manutention) sont facturés aux conditions ci-après :

• 20% de la valeur facturée du retour seront déduits avec un minimum de 15 euros H.T. par dossier.
• autorisation de retour, étiquette retour à coller sur le colis.
• aucun article transformé, brodé ou sérigraphié ne sera repris.
• Toute marchandise retournée au bureau en France sera refusée.

Tout colis refusé sans accord de notre part sera sanctionné de 20% de la valeur de la marchandise avec un minimum de 15 euros H.T.. Aucun retour ne sera accepté sur les envois directs fournisseurs/ marques. Pour cause d'hygiène, les sous-vêtements ne seront ni repris ni échangés.

10. Exonération de responsabilité

L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts.
MD-KDO ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution du contrat pouvant être directement ou indirectement imputable au fait du Client ou à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions de droit français. Seront notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les inondations, les intempéries, les grèves, la paralysie des moyens de transport ou encore les difficultés d’approvisionnement.
Les représentations visuelles des produits sont garanties par MD-KDO comme fidèles à la réalité. Cependant, en l'état actuel de la technique, le rendu de ces représentations notamment en termes de couleurs ou de forme, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à MD-KDO qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.
MD-KDO ne garantit aucunement que sa prestation entraînera au profit du Client une hausse de son chiffre d’affaires.
En cas de manquement imputable à MD-KDO dans l’exécution du présent contrat, le Client reconnait que sa responsabilité sera limitée aux dommages directs, matériels et prévisibles, à l’exclusion des dommages indirects, immatériels et imprévisibles tels que (mais sans que cette liste ne soit exhaustive) une perte d’exploitation, un manque à gagner, une perte de change ou encore un préjudice d’image.
Par ailleurs, si la responsabilité de MD-KDO devait être engagée, quel qu’en soit le motif, le Client reconnait que celle-ci ne saurait excéder le montant des sommes reçues par MD-KDO en contre partie de la commande.

11. Modifications des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par MD-KDO ou son mandataire. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande. MD-KDO s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout Client qui en ferait la demande.

12. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont soumises a l’application du droit français et de la compétence exclusive des juridictions de Meaux (CP 77000). la langue du contrat est le français.

13. Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de MD- KDO en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

14. Divisibilité

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

15. Non-renonciation

Le fait, pour MD-KDO, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.


md-kdo
Parc de l'Esplanade - 2 bis, rue Paul-Henri SPAAK
77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES
contact@md-kdo.com
01.60.35.47.50